Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Growth Wave, éditeur du site base-de-donnees.fr, et toute personne physique ou morale (le « Client ») effectuant un achat de fichier d'entreprises sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
BDD.FR commercialise des fichiers numériques d'entreprises enrichis au format Excel (XLSX), constitués à partir de données publiques issues de l'INSEE (base SIRENE) et de Google Maps Places.
Chaque fichier contient des données professionnelles publiques : raison sociale, SIRET, adresse, code NAF, téléphone d'établissement, site web, note Google et nombre d'avis.
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) sur les pages produit. La TVA applicable est calculée automatiquement au moment du paiement selon le pays et le statut du Client (particulier, entreprise avec numéro de TVA intracommunautaire).
Growth Wave se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
La commande s'effectue directement sur le site via la plateforme de paiement sécurisée Lemon Squeezy. Aucune création de compte n'est requise.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est immédiat et sécurisé par chiffrement SSL.
La livraison est numérique et instantanée. Dès validation du paiement, un email automatique est envoyé à l'adresse fournie par le Client, contenant le lien de téléchargement du fichier au format ZIP (contenant un XLSX).
En cas de non-réception de l'email, le Client est invité à vérifier ses spams puis à contacter le support à contact@base-de-donnees.fr.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client reconnaît exprément renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier téléchargeable.
Les fichiers achetés sont destinés à un usage interne professionnel exclusivement (prospection B2B, études de marché, analyse concurrentielle).
Sont strictement interdits :
L'ensemble des éléments du site base-de-donnees.fr (textes, graphismes, logo) reste la propriété exclusive de Growth Wave. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Growth Wave s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir des données exactes et à jour. Toutefois, les données fournies provenant de sources tierces (INSEE, Google), Growth Wave ne peut garantir leur exhaustivité ni leur exactitude absolue à un instant donné.
La responsabilité de Growth Wave est limitée au montant de la commande concernée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@base-de-donnees.fr